Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions du site « www.tricotagedemarmoutier.fr » sont conclues entre :

La société SNTM S.A.S, inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 434282554, dont le siège social est à MARMOUTIER, 28 Rue du 22 Novembre.

Ci-après dénommée « TRICOTAGE DE MARMOUTIER »,

                                                                                                d’une part,

Et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de TRICOTAGE DE MARMOUTIER à l'adresse http://www.tricotagedemarmoutier.fr

Ci-après dénommées « l’utilisateur »,

                                                                                                  d’autre part.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglées par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société TRICOTAGE DE MARMOUTIER s’engage à respecter toutes les conditions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre TRICOTAGE DE MARMOUTIER et l’utilisateur, de la passation de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. 

Ces conditions concernent à titre exclusif des personnes physiques non commerçantes.

Toute commande, validée sur le site internet TRICOTAGE DE MARMOUTIER, entraîne l’adhésion de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 : COMMANDE

L’utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web Tricotage de Marmoutier) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur du site non titulaire d’un numéro devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir accès à son compte client. Ce compte est personnel, toute perte ou oubli du mot de passe d’accès devra être dénoncé aux services TRICOTAGE DE MARMOUTIER en remplissant le formulaire de contact depuis le site. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre TRICOTAGE DE MARMOUTIER et l’utilisateur. TRICOTAGE DE MARMOUTIER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et tant que les produits sont visibles sur le site. A défaut de disponibilité du produit, TRICOTAGE DE MARMOUTIER s’engage à en informer l’utilisateur. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, TRICOTAGE DE MARMOUTIER se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème. 

Les photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles, l’utilisateur doit se repérer aux descriptifs produits (matière, finition, entretien, etc.) afin de connaître, avec la plus grande certitude possible, les caractéristiques.


ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées par le transporteur DPD dans les points relais ou à l’adresse de livraison selon demande de l’utilisateur au moment de la validation de la commande.

TRICOTAGE DE MARMOUTIER s’efforce d’expédier la commande dans les meilleurs délais de 1 à 6 jours ouvrés, à compter du jour suivant celui de la validation par l’utilisateur de sa commande. Le délai de livraison sera de 24 à 48 heures, après traitement des commandes, pour toute livraison en France Métropolitaine.

Pour les livraisons dans les îles du littoral français et la Corse le délai est de 72h, il varie de 3 à 6 jours pour les autres pays d’Europe. Nous ne livrons pas les DOM-TOM, ni les pays hors Europe.  

TRICOTAGE DE MARMOUTIER décline toute responsabilité en cas de délai trop important du fait du transporteur. En cas de perte des produits commandés ou de dommages subis au cours de la livraison, l’utilisateur devra formuler une protestation motivée auprès du service client TRICOTAGE DE MARMOUTIER – SNTM S.A.S – Service Clientèle – 28 Rue du 22 Novembre – BP 29 – 67 441 MARMOUTIER CEDEX, dans les trois jours ouvrés à compter de la livraison. Cette protestation peut se faire à l’aide du formulaire contact depuis le site.

Dans la mesure du possible l’utilisateur devra formuler sur le bordereau de livraison, les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produit endommagé). Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’utilisateur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.


ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

En ligne, à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Maestro) et par l’intermédiaire d’un compte PayPal. Le compte de l’utilisateur ne sera débité que lors de l’expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. 

Par l'intermédiaire d'un compte PayPal : l'expédition des marchandises ne sera effectuée que lorsque le paiement aura été confirmé sur le compte PayPal de TRICOTAGE DE MARMOUTIER. Dans l'éventualité où certains articles seraient indisponibles, TRICOTAGE DE MARMOUTIER contactera l'utilisateur pour convenir d'un échange, ou d'un remboursement total ou partiel de la commande.

Pour tout autre mode de règlement, l’utilisateur devra en faire la demande auprès du service clients de TRICOTAGE DE MARMOUTIER depuis le formulaire de contact du site.


ARTICLE 5 : TARIF

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (transport, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande sur le territoire Français.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’utilisateur validée. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

L’utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Cette participation s’élève pour les envois en France métropolitaine à une somme forfaitaire de 7,00 euros, elle est gratuite au-delà d’une commande supérieure à 50,00 euros TTC. 

Pour les envois hors France métropolitaine les frais, afférents au traitement de la commande et au transport, seront variable selon la destination et spécifiés dans le bas de la commande. 

Pour les expéditions hors France Métropolitaine, l’utilisateur supportera, en sus, les éventuels taxes et droits de douane en vigueur dans le lieu de destination. Ces frais sont payés lors de la livraison.


ARTICLE 6 : PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

L’adhésion au programme de fidélité de TRICOTAGE DE MARMOUTIER s’effectue sur le site internet « www.tricotagedemarmoutier.fr » dès le premier achat réalisé par l’utilisateur.

Les fonctions du programme fidélité permettent à son titulaire de cumuler automatiquement des points lors des achats effectués sur « www.tricotagedemarmoutier.fr »

Ces points sont attribués selon les modalités suivantes : 1€ dépensé = 1 point fidélité crédité.

Avec 20 points collectés = 1€ de réduction. 

Ces points fidélité sont transformables en bon de fidélité par l’utilisateur, dans son espace Mon Compte, et ce dès le premier point collecté. Pour l’utiliser sur une commande future, il faut le générer avant d’effectuer la commande en question.

La part d’un achat réglée en bon fidélité TRICOTAGE DE MARMOUTIER, ne donnera pas lieu au cumul de points fidélité supplémentaires.

Les achats de produits en soldes, promotions, remises ne donnent pas lieu au cumul de points fidélité.

Le nombre de points fidélité cumulé est consultable à tout moment sur le compte de l’utilisateur sur « www.tricotagedemarmoutier.fr » 

Les points fidélité sont valables 3 ans à compter de la date de leur attribution. Ils ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre espèces. 

Le bon de fidélité TRICOTAGE DE MARMOUTIER est utilisable à tout moment à compter de la date d’émission de celui-ci et est à valoir pour tout achat de produits sur "www.tricotagedemarmoutier.fr" d’une valeur au moins égale à sa valeur faciale.  

En aucun cas ce bon de fidélité TRICOTAGE DE MARMOUTIER ne pourra être échangé contre espèces, ni en partie ni en totalité, et il ne pourra être cédé. "


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION – RETOUR – ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange et d’un remboursement (Pour les articles bénéficiant d’un pourcentage de réduction voir ci-après). 

L’article à reprendre doit être intact, ne pas avoir été porté et/ou lavé, complet, dans son emballage d’origine. Dans le cas d’un échange, la reprise se fait avant la livraison de la nouvelle commande afin de vérifier l’état de l’article retourné.

La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir pour remboursement de la différence.

Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur.

Pour les articles bénéficiant d’un pourcentage de réduction, le droit de rétractation de l’utilisateur sera obligatoirement effectué sur l’ensemble des articles concernés par la réduction et non article par article.


ARTICLE 8 : GARANTIES

Satisfait ou remboursé :

Conformément à l’article L.121-16 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu’il a commandé(s) si, pour une raison ou pour une autre, celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des produits.

Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : TRICOTAGE DE MARMOUTIER –SNTM S.A.S – Service Clientèle – 28 Rue du 22 Novembre – BP 29 – 67 441 MARMOUTIER CEDEX.

Les produits retournés devront être accompagnés du bon de retour dûment rempli et joint au colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, TRICOTAGE DE MARMOUTIER remboursera à l’utilisateur, dans un délai 30 jours à compter de la date de réception par TRICOTAGE DE MARMOUTIER du colis (la date d’expédition par l’utilisateur valant notification à TRICOTAGE DE MARMOUTIER de l’exercice par l’utilisateur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui. 

Produit défectueux :

Si, malgré tout le soin apporté par TRICOTAGE DE MARMOUTIER au moment de la préparation des commandes, l’un des produits devait s’avérer défectueux, l’utilisateur disposera d’un délai de 14 jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement.

Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit dans le bon de retour joint à la commande. Le colis accompagné du bon de retour dûment rempli devra être retourné, suffisamment affranchi, à l’adresse suivante : TRICOTAGE DE MARMOUTIER – SNTM S.A.S – Service Clientèle – 28 Rue du 22 Novembre – BP 29 – 67 441 MARMOUTIER CEDEX. 

Toute réclamation formulée après le délai de 14 jours sera rejetée et TRICOTAGE DE MARMOUTIER sera dégagée de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, TRICOTAGE DE MARMOUTIER procédera alors à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux et des frais de port liés au retour du (des) produit(s), dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par TRICOTAGE DE MARMOUTIER du colis.


ARTICLE 9 : SIGNATURE ET PREUVE

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client TRICOTAGE DE MARMOUTIER en utilisant le formulaire de contact du site.


ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

TRICOTAGE DE MARMOUTIER a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi TRICOTAGE DE MARMOUTIER s’engage à décrire avec la plus grande exactitude, les produits vendus sur le site Internet de TRICOTAGE DE MARMOUTIER. En revanche, la responsabilité de TRICOTAGE DE MARMOUTIER ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de TRICOTAGE DE MARMOUTIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieurs ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 11 : DONNÉES NOMINATIVES

TRICOTAGE DE MARMOUTIER se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment, par l’utilisation de cookies. La collecte des données par TRICOTAGE DE MARMOUTIER responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur, et afin de permettre la personnalisation des services délivrés par TRICOTAGE DE MARMOUTIER à l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur internet afin de refuser les cookies.

En indiquant à TRICOTAGE DE MARMOUTIER, son e-mail l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de TRICOTAGE DE MARMOUTIER ainsi que des offres de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. 

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne.

A exercer à tout moment auprès de TRICOTAGE DE MARMOUTIER , soit directement sur Internet par le biais du formulaire de contact du site, soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à TRICOTAGE DE MARMOUTIER – SNTM S.A.S – Service Clientèle – 28 Rue du 22 Novembre – BP 29 – 67 441 MARMOUTIER CEDEX, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence utilisateur.

 L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 TRICOTAGE DE MARMOUTIER met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement.


ARTICLE 12 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site TRICOTAGE DE MARMOUTIER, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site TRICOTAGE DE MARMOUTIER ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie de documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TRICOTAGE DE MARMOUTIER.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de TRICOTAGE DE MARMOUTIER, doit obligatoirement en demander l’autorisation à  TRICOTAGE DE MARMOUTIER. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de TRICOTAGE DE MARMOUTIER et utilisant du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de TRICOTAGE DE MARMOUTIER.

 Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de TRICOTAGE DE MARMOUTIER. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.


ARTICLE 13 : INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 14 : DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TRICOTAGE DE MARMOUTIER.


ARTICLE 15 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TRICOTAGE DE MARMOUTIER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.


ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents.

Avant toute action judiciaire, TRICOTAGE DE MARMOUTIER s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher une solution amiable.